Conditions générales de vente
Mise à jour le 13/02/2024Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Boutique produits dérivés Paris je t’aime
1. Champ d’application des CGV
Paris je t’aime, Office de tourisme, ci-après dénommé "Paris je t’aime", est une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 ayant pour activité la fourniture d'informations et de services touristiques. Paris je t’aime est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075120115. Paris je t’aime a souscrit à une garantie financière auprès de l’APST (15 Avenue Carnot, 75017 Paris Cedex, France), ainsi qu'à une assurance dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de ALLIANZ I.A.R.D (1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex).
Les coordonnées complètes de Paris je t’aime sont les suivantes :
- Représentant légal : Corinne MENEGAUX, Directrice Générale.
- Siège : 76 rue Beaubourg, 75003 Paris – France.
- Contact : formulaire de contact en ligne.
Le site https://shop.parisjetaime.com/ édité par Paris je t’aime (ci-après le "Site") contient différents espaces tels que des espaces d'information accessibles à tout visiteur du Site, des espaces réservés à ses adhérents ou encore des espaces gratuits ou payants sur lesquels Paris je t’aime propose notamment un service de vente de produits touristiques dérivés (souvenirs issus de la marque Paris je t’aime et de l’exposition Spot 24, vêtement, bijoux divers, etc.).
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") concernent les commandes de produits physiques effectuées et réglées en ligne sur le Site par l'Utilisateur ainsi que les commandes effectuées directement dans les points d'accueil de Paris je t’aime. Elles concernent plus généralement toutes les utilisations du Site.
Les Services rendus par Paris je t’aime sont exclusivement à destination des consommateurs et non professionnels au sens du Code de la consommation. Les professionnels du tourisme ne peuvent pas commander de Prestations sur le Site.
2. DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent Article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
L’ « Acheteur » :
désigne (i) le consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et/ou (ii) le non-professionnel au sens du même Article, à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le « Vendeur »
désigne Paris je t’aime
Les « CGV » :
désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les « Codes
d’Accès » :
Identifiants et mot de passe permettant l’accès au compte personnel de l’Utilisateur. Il sont choisis par lui au moment de la création du compte personnel.
Le « Contenu » :
ensemble du contenu figurant sur le Site (images, illustrations, marques, sons, textes, éléments graphiques, charte, y compris les logiciels, bases de données et newsletters ou tout autre élément y figurant)
Le « Délai » :
Délai de livraison des commandes. Il s’agit du délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement
L’ « Utilisateur » :
Toute personne consultant et/ou passant commande sur le Site internet
La « Partie » :
désigne individuellement le Vendeur ou l’Acheteur ; le Vendeur et
l’Acheteur étant ensemble désignés les « Parties ».
Le(s) « Produit(s) » :
désigne les produits et/ou services commercialisés par le Vendeur, sous sa marque et référencés sur le Site Internet en vue de leur vente aux Acheteurs. Les produits présentés sur le Site Internet mais non proposés à la vente ne sont pas considérés comme des « Produits » au titre des présentes CGVU. Les Produits sont susceptibles d’inclure des Produits Touristiques.
Le « Site internet » :
désigne le site internet accessible depuis le lien suivant : https://shop.parisjetaime.com/
3. Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible et sur un support durable, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation :
- Les caractéristiques essentielles du Produit. Ces caractéristiques essentielles sont présentées à l’Acheteur au sein d’une fiche dédiée sur le Site Internet, lorsque celui-ci clique sur le Produit, avant de le placer dans son panier.
- Le prix des Produits et des autres frais applicables. L’ensemble de ces informations sont transmises à l’Acheteur avant la validation de la commande.
- La date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à livrer le Produit à l’Acheteur le cas échéant.
- Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Vendeur et du Fournisseur. Celles- ci sont indiquées au sein des présentes CGV.
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre. Celles-ci sont indiquées au sein des présentes CGV.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Celle-ci est détaillée au sein des présentes CGV.
4. PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande sur le Site Internet. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande par l’Acheteur.
5. COMMANDES
5.1 Conditions préalable à la passation de la commande
Toute commande ou réservation effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l’Acheteur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Produits pouvant être commandés sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site sont utilisées à titre d’illustration et n'ont aucun caractère contractuel. En passant commande sur le Site, l’Acheteur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
L’Acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site, conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou de sa réservation.
L’Acheteur atteste de la véracité et de l'exactitude de l'ensemble des informations qu'il communique à Paris je t’aime dans le cadre de l'utilisation du Site. Il garantit, à ce titre, Paris je t’aime contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ces données par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.
5.2 Passation de la commande
Aux fins de réaliser une commande via le Site Internet, l’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il
souhaite acheter sur le Site Internet et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son acceptation, l’Acheteur peut à tout moment lors de sa navigation sur le Site Internet vérifier le détail de sa commande en cliquant sur son panier, ainsi que son prix total hors frais de livraison. Il peut modifier sa commande (ajouter ou supprimer des Produits, en modifier la quantité, etc.) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
L’Acheteur est ensuite invité à choisir les modalités de livraison des Produits, entrer les coordonnées requises aux fins de cette livraison, avant de choisir le moyen de paiement de sa commande parmi ceux offerts sur le Site Internet pour l’achat des Produits sélectionnés. L’Acheteur est informé que la passation d’une commande via le Site Internet est soumise à la création d’un compte personnel conformément aux dispositions de l’Article 7.2.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
Le contrat conclu en ligne par l’Acheteur auprès de Paris je t’aime devient ferme et définitif lorsque l’Acheteur (i) a procédé à la confirmation des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (ii) a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et (iii) a procédé au paiement de l'intégralité du prix de la commande à régler directement auprès de Paris je t’aime.
Paris je t’aime adressera un email de confirmation de la commande effectuée par l’Acheteur sur le Site au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande de l’Acheteur. L'attention de l’Acheteur est expressément attirée sur l'importance de vérifier la bonne réception de cet email dans sa boîte de réception ou boîte de courrier indésirable. Aucune demande de remboursement ne pourra être adressée à Paris je t’aime si l’Acheteur a reçu son email de confirmation dans la boîte de courriers indésirables.
Cet email de confirmation est transmis à l'adresse email renseignée par l’Acheteur dans le formulaire de commande ou de réservation. Paris je t’aime n’est pas responsable si l’Acheteur ne reçoit pas de mail du fait d’une erreur de saisie. Le mail de confirmation reprend, par l'envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée, les informations contractuelles requises à l’article L.221-5 du Code de la consommation, telle que les caractéristiques essentielles du bien, le prix payé auprès de Paris je t’aime, le délai dans lequel il sera livré, les frais de livraison et l'adresse à laquelle l’Acheteur peut présenter ses réclamations.
5.3 Compte personnel
Lors de la passation de la commande des Produits via le Site Internet, l’Acheteur est invité à créer un compte personnel, lui offrant un accès réservé sur le Site Internet. Pour ce faire, l’Acheteur renseigne son adresse électronique dans l’encadré prévu à cet effet et la valide aux fins que celle-ci soit adressée au Vendeur. Après réception, le Vendeur adresse à l’Acheteur au courriel qu’il aura renseigné sur le Site Internet, ses identifiants et le mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès ») correspondant afin que celui-ci accède à son compte personnel. L’Acheteur pourra modifier le mot de passe qui lui aura été proposé selon les instructions mentionnées sur le Site Internet.
L’Acheteur reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte personnel lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d’Accès seront réputées avoir été exécutées par l’Acheteur qui a reçu ces Codes d’Accès. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de gérer la sécurité de son espace personnel, et de respecter les conditions d’utilisation.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai le Vendeur en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour en demander le blocage au Vendeur. Dès réception, le Vendeur bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès de l’Acheteur. Une confirmation écrite du blocage des Codes d’Accès sera adressée par courrier électronique à l’Acheteur. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ses Codes d’Accès, l’Acheteur sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d’Accès de l’Acheteur si le Vendeur est informé de tout usage anormal ou si le Vendeur a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l’utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l’espace personnel est contraire aux dispositions des présentes CGV.
5.4 Sécurisation de la commande
L’Acheteur est informé que les commandes passent par un serveur sécurisé. Le kit de paiement détecte si une authentification est nécessaire. Le cas échéant, la technologie 3D Secure 2 est mise en œuvre. Un courrier électronique de confirmation de la commande est adressé dans les plus brefs délais à l’Acheteur pour accuser réception de sa commande. Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est crypté avant son envoi, directement à la plateforme de paiement sécurisée. Les informations confidentielles que fournit l’Acheteur ne circulent pas sur Internet. Le Site Interne dispose d’une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas figurant à côté de l’adresse URL indique à l’Acheteur que les communications entre son navigateur et le Site Internet sont sûres.
5.5 Modification ou annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée par l’Acheteur.
6. TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC et/ou HT, lorsque les Produits relèvent du régime de la TVA sur marge et que l’Acheteur n’est pas redevable de la TVA. Le cas échéant, celui-ci en sera informé sur la facture qui lui sera transmise.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de répercuter les variations de prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si l’Acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
8. LIVRAISONS
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM et à l’étranger, dans le délai d’expédition indiqué lors du choix de mode de livraison auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement (le « Délai »), à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison des Produits est assurée par le Vendeur, par l’intermédiaire de prestataires externes. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de faire livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans le Délai ci-dessus défini. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés quinze (15) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courriel ou courrier postal aux adresses du Vendeur telles que celles-ci sont indiquées à l’Article 3), toutes réserves ou réclamations pour non- conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. En cas de non-conformité, le Vendeur procédera à la mise en conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-8 et suivants du code de la consommation.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer de manière complète (accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale ou courriel, à en retournant le formulaire de rétractation fourni en Annexe des présentes, à l’adresse postale ou électronique suivante :
Fan Avenue
11 rue de la Cotterie
40230 Saint Vincent de Tyrosse
Les frais de retour seront intégralement à la charge de l’Acheteur. Les frais d’envois initiaux ne seront pas remboursés.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
10. UTILISATION DU SITE INTERNET
Tout Utilisateur du Site Internet, qu’il soit Acheteur ou tiers, s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect des présentes, de la bonne foi et de la législation en vigueur. L’Utilisateur garantit être majeur et en mesure de comprendre les présentes CGV. Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire à la bonne foi du Site Internet de la part de l’Utilisateur est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment (i) de reproduire, diffuser, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Site Internet ou son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, (ii) de se livrer à toute activité illicite, frauduleuse, contraire aux présentes CGV, à la réglementation en vigueur ou à la bonne foi, ou susceptible d’empêcher ou d’entraver le bon fonctionnement du Site Internet, (iii) d’insérer dans des pages internet, des plateformes, des forums, des chats, des blogs ou tous réseaux sociaux tiers, tout lien permettant de relier ou de reproduire le Site Internet ou son contenu, sauf si le lien renvoie exclusivement et directement vers la page principale du Site Internet, sans le reproduire de quelque façon que ce soit, (iv) de relier ou de reproduire le Site Internet ou son contenu à partir de sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou tous réseaux sociaux, qui seraient contraires à la loi, offensifs ou porteraient atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, au Vendeur, notamment à son image ou sa réputation, ou susceptibles d’être considérés comme constitutifs d’un délit. Les sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux tiers présentant des liens vers le Site Internet devront informer clairement du fait qu'ils ne détiennent pas l'autorisation du Vendeur et qu'ils ne se trouvent pas sous la supervision de celui-ci, ainsi que du fait que le lien concerné ne comporte, ne suppose ou n'implique quelque association que ce se soit entre le Vendeur et les sites internet, les plateformes, les forums, les chats, les blogs ou les réseaux sociaux tiers présentant de tels liens vers le Site Internet. En tout état de cause, tout lien visant le Site Internet devra déboucher directement sur la page d'accueil ou de démarrage du Site Internet, par le biais d'un clic sur l'adresse URL de ce dernier et englober la totalité de l'écran de la page d'accueil ou de démarrage du Site Internet.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet et l’ensemble du contenu y figurant sont et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du Contenu sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Paris je t’aime sont strictement interdits. Le Vendeur se réserve l’ensemble de leurs droits afin d’agir contre l’Acheteur ou toute autre personne en cas de violation des droits de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires.
12. CESSION DU CONTRAT
Le contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’Acheteur sans l’accord express, préalable et écrit du Vendeur.
Le Vendeur est autorisé à céder, transférer ou aliéner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat à toute société sur laquelle le Vendeur exerce son contrôle (la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
13. GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le cas échéant, les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe aux présentes CGV (Annexe 2 – Garanties légales).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Fournisseur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'Article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie accordée aux présentes est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les Produits achetés sur le Site Internet peuvent également bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné.
14. RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
En outre, le Vendeur décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site Internet, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L’Acheteur reconnait que la réalisation de commande ainsi que l’accès et l’utilisation du Site Internet dépendent du réseau internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité dans la réalisation des commandes, indépendamment de la volonté du Vendeur. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans la réalisation des commandes et de l’accès au Site Internet. Le Vendeur exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site Internet trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation de l’Acheteur, (ii)
en cas de panne provoquée par l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le Site Internet, (iii) en cas de mauvaise sauvegarde des données de l’Acheteur, (iv) en cas de non-respect des obligations de l’Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.
L’Acheteur reconnait et convient que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.
15. DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur traite les données à caractère personnel des Acheteurs conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel de ses clients et prospects accessible ici : https://parisjetaime.com/article/informations-legales-a114
16. FORCE MAJEURE
Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tiré d’un état d’urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’« Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre des présentes CGV et du contrat de vente en découlant pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, l’autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le contrat de vente régi par les CGV soit pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.
17. ABSENCE DE RENONCIATION
L’absence ou le retard dans l’exercice par le Vendeur de l’un de ses droits ou recours au titre des présentes ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.
18. INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Sauf disposition contraire expresse, les CGV et le contrat de vente en découlant constituent la totalité
de l’accord entre les Partie.
19. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
20. LUTTE ANTI-FRAUDE
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Vendeur pourra procéder à des vérifications sur les informations fournies par l’Acheteur, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires, dans le respect de la réglementation applicable.
21. NOTIFICATIONS – RECLAMATIONS
Toute correspondance à l’attention du Vendeur (y compris en cas de réclamations) devra être transmise par courriel et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses électronique et postale du Vendeur.
22. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent que la signature des présentes s’opère par voie dématérialisée.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de Paris je t’aime ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
L’Acheteur est informé que ce modèle peut être utilisé pour se rétracter du contrat de vente et de l’achat d’un Produit, quelle que soit la forme choisie pour exercer ce droit de rétractation (en ligne, par voie électronique, par voie postale).
A l’attention de la Paris je t’aime Office de tourisme, association loi de 1901, ayant son siège social au 76 rue Beaubourg 75003 Paris, enregistrée sous le numéro de siret 77567137300220.
Je soussigné(e) :
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